CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce,     le       socle       unique       de       la       relation       commerciale       entre       les       parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur Anthony BÉGAT (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, ses Services.

 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions                                                    générales    d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes                                                                 électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après l’établissement d’un devis signé par le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.2

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze

(15) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement- Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “Commandes ci-dessus.

Les tarifs s'entendent hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGPE).

 

Une  facture  est  établie  par  le  Prestataire  et  remise  au  Client  lors  de  chaque  fourniture  de  Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,Ii-du-Code-de-commerce.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

 

4-1. Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature du devis par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, dans délais de 1 mois suivant la date de réalisation du travail

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants peuvent être utilisés :

• en espèces

• par virement bancaire

• par chèque bancaire

 

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

 

5.1Principaux services proposés

Les Services commandées par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Pour les locations de bornes à Selfie :

  • Formule de 24 heures ou week-end

Récupération du matériel au siège du Prestataire / installation et mise en route réalisée par le Client

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis au jour fixé d’un commun accord par le Client et le Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

L'identification du Prestataire est la suivante :

• Nom - Dénomination : Anthony BÉGAT

• Siège social : 44 Rue de la perrée, 37390 METTREY

• Numéro d'immatriculation SIREN : 903 201 408

• NAF : 7729Z

 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis  de 15 jours avant la date de fourniture de prestations, aux frais exclusifs de ce dernier.

 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment  acceptés  par  écrit  par  le  Prestataire,  les  coûts  y  liés  feront  l'objet  d'une  facturation  spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestataires dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

5.2Délais et livraison

• Pour les locations de bornes à Selfie : impressions jusqu’à 700 photos, impressions instantanées

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de proroger ce délai de traitement en prévenant le Client dans un délai raisonnable, sans que cette prorogation ne puisse excéder plus de 15 jours à compter du premier délai indicatif fixé par le Prestataire.

 

Les Prestations du Prestataire sont à récupérer à l’atelier du Prestataire : 737B Route de Baziège de Lauragaises 31670 LABEGE

 

Le Client pourra solliciter un envoi postal. Dans cette situation, le Client prendra à sa charge les frais postaux. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de produits non livrés, livrés en retard ou endommagés.

 

ARTICLE 7 – FRAIS DE DEPLACEMENT

 

Pour toute réalisation de Prestation hors de l’atelier du Prestataire situé à 44 Rue de la perrée, 37390 METTRAY, celui-ci facturera au Client la somme de 0,60 centimes par kilomètres, le point de départ du décompte des kilomètres étant fixé à partir de la ville de METTRAY.

 

Les frais supplémentaires relatifs à un éventuel hébergement, transport autre que par voiture, seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 – DUREE DE CONSERVATION

 

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du Client.

 

Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

 

Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR ET DROIT D’IMAGE

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, photographies, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.

 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, photographies, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière, sauf accord de cession de droits spécifié sur le devis et facture,

 

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

 

Les photographies réalisées par le Prestataire pourront être librement utilisées par ce dernier, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…

 

Les photos du prestataire devront en cas de publication, être automatiquement accompagné avec le copyright Photoboothfamily en légende

 

Le Prestataire s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.

 

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis).

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des dits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à  l'exclusion  de  tout  préjudice  indirect,  de  quelque  nature  que  ce  soit.  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de "Délai" à compter de leur découverte.

 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

 

est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée de 60 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

 

 

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT DU FAIT DE CONDITIONS CLIMATIQUES DEGRADES

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes…) le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des Prestations en extérieures initialement prévues par le contrat signé par les Parties.

 

La séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Prestataire, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 13 – RESILIATION DU CONTRAT

 

13.1Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations contractuelles

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations contractuelles visées aux articles des présentes, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

En cas de résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, l’acompte versé restera acquis au Prestataire. En cas de résiliation du contrat aux torts exclusifs du Prestataire, l’acompte versé sera remboursé au Client. Des dommages et intérêts pourront être sollicités par la partie lésée.

13.2Résiliation pour force majeure

 

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

La résiliation pour force majeure

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

13.3Résiliation du contrat du fait de Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique et autre matériel du Prestataire, ou d’un accident extérieur quelconque durant la prestation empêchant le Prestataire de remettre les Prestations demandées, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans un cas de force majeure et de tout événement indépendant de sa volonté.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire mettra tout en œuvre pour trouver un remplaçant si le Client le souhaite, mais il ne pourra en aucun cas être mis en cause personnellement pour la qualité du travail livré par un éventuel remplaçant.

 

 

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées au Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Le Client a pris connaissance de la charte de confidentialié applicable et l’a expressément accepté.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.photoboothfamily.fr

 

ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 16 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents de la Ville de Toulouse.

 

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.